CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de la société J3DMODDING, studio de création et de conception graphique, immatriculée à l’URSSAF au numéro SIRET 90863736600018.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise J3DMODDING dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc.). J3DMODDING se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de J3DMODDING reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de J3DMODDING avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir J3DMODDING de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail valide.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et J3DMODDING s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Il est ainsi établi les règles suivantes :

  • Le Client détaille à J3DMODDING le projet qu’il souhaite. Après validation du devis, le projet ne subira plus de modification, sauf accord des parties.
  • Le Client  renvoie à J3DMODDING le devis daté qui fait office de “bon pour accord”. Ce même document fait office de facture.
  • Le Client  effectue le paiement totale du projet convenu et indiqué sur le devis qui fait office de “bon pour accord”.
  • Le Client  fourni à J3DMODDING tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du projet.
  • Le Client  est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis à J3DMODDING.
  • Le Client  collabore activement au projet en apportant à J3DMODDING toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réussite.
  • Le Client  se conformer strictement aux préconisations techniques faites par J3DMODDING pour l’utilisation du projet.
  • Le Client  garanti à J3DMODDING contre toute action qui pourrait lui être intentée concernant le projet demandé.
  • J3DMODDING s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet.
  • J3DMODDING s’engage à tenir confidentiel le projet du Client si celui-ci le désire, jusqu’à l’aboutissement du projet en version finale.

5 – DROIT DE PROPRIETE

Les modélisations de lieux privés (circuit automobile privé) ou la modélisation d’objets privés (véhicule d’un constructeur automobile) nécessitent l’accord des ayants-droits. Il est obligatoire d’obtenir en amont du contrat l’accord par écrit (mail ou courrier) accordant à J3DMODDING le droit de modéliser le lieu ou l’objet en question. En l’absence d’un tel document, aucun projet ne sera accepté. La modélisation de lieux publics ne nécessite pas d’obligation juridique.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client font office de bon de commande. Les devis émis par J3DMODDING sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trente (30) jours. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV renvoyés signés et paiement à 100% du montant du projet) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de J3DMODDING. Le délai de réalisation de la commande est définit dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par J3DMODDING de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à six (6) mois.

7 – VALIDATIONS

Après la fin de la prestation, la création dans sa version finale est envoyée au Client sous format compressé ZIP. Le Client s’engage alors à transmettre à J3DMODDING ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de J3DMODDING. À défaut d’une validation par le client, dans un délai de quinze jours, d’une demande de modification de la création dans sa version finale , celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

8 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Le paiement à 100% de la somme est demandé au lancement du projet lors de la signature du “bon pour accord”. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

9 – FRAIS ANNEXES

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus de la facture initiale.

10 – ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, l’acompte déjà versé restera acquis par J3DMODDING, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. L’ensemble des droits L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de J3DMODDING, à l’exception des données fournies par le Client.

11 – FICHIERS SOURCES

Les fichiers et données sources crées et utilisées par J3DMODDING ne peuvent pas être revendiquées par le Client. Ces fichiers sont généralement regroupés dans des banques de données personnelles et l’ensemble reste la propriété de J3DMODDING, de même que les projets refusés.

12 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, J3DMODDING se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que J3DMODDING se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.

14 – FORMULES ET TARIFS

Pour chaque commande de création d’une modélisation, le Client a le choix entre plusieurs formules détaillées sur la page : TARIFS

15 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de J3DMODDING tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par J3DMODDING dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de J3DMODDING. Seul le produit fini sera adressé au Client. J3DMODDING n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. Les travaux réalisés par J3DMODDING, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

16 – PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

17 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de J3DMODDING, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire.

18 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, J3DMODDING se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “création de J3DMODDING” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (j3dmodding.com). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

19 – DROIT DE PUBLICITÉ

J3DMODDING se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.