CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Jérôme Robert en qualité de Graphiste indépendante. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Graphiste” désigne l’entreprise J3DMODDING dont l’immatriculée à l’URSSAF et numéro SIRET sont en cours de création.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise J3DMODDING dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc.). Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Jérôme Robert reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail valide.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Il est ainsi établi les règles suivantes :

  • Le Client détaille au Graphiste le projet qu’il souhaite. Après validation du devis, le projet ne subira plus de modification, sauf accord des parties.
  • Le Client  transmet au Graphiste le devis : daté, signé qui fait office de “bon pour accord”.
  • Le Client  effectue l’acompte de 50% de la somme totale du projet indiqué sur le devis qui fait office de “bon pour accord”.
  • Le Client  fourni tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du projet.
  • Le Client  est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis au Graphiste.
  • Le Client  collabore activement au projet en apportant au Graphiste toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réussite.
  • Le Client  se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le Graphiste pour l’utilisation du projet.
  • Le Client  garanti le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée concernant le projet demandé.
  • Le Client  règle dans les délais précis les sommes dues au Graphiste.
  • Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet.
  • Le Graphiste s’engage à tenir confidentiel le projet du Client si celui-ci le désire, jusqu’à l’aboutissement du projet en version finale.

5 – FRAIS ANNEXES

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste. Le délai de réalisation de la commande est définit dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.

7 – VALIDATIONS

Après la fin de la prestation, la création dans sa version finale est envoyée au Client sous format compressé ZIP. Le Client s’engage alors à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier à Jérôme Robert. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste. À défaut d’une validation par le client, dans un délai de quinze jours, d’une demande de modification de la création dans sa version finale , celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Le règlement de la facture est dû avant la réception de la création dans sa version finale. Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, l’acompte de 50% déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. L’ensemble des droits L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client.

10 – FICHIERS SOURCES

Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne peuvent pas être revendiquées par le Client. Ces fichiers sont généralement regroupés dans des banques de données personnelles et l’ensemble reste la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés.

11 – LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS

Sauf accord écrit entre le Graphiste et la société cliente, le Graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.

12 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.

14 – FORMULES ET TARIFS

Pour chaque commande de création d’une modélisation, le Client a le choix entre 2 formules :

  • la formule STANDARD : elle concerne une modélisation qui pourra être vendue à de tierce personne. Elle nécessite l’accord des ayants-droits. Son prix est fixée sur la page des tarifs du site web J3DMODDING (https://j3dmodding.com)
  • la formule PREMIUM : elle concerne une modélisation exclusive dont le Client aura une exclusivité garantie. Elle nécessite l’accord des ayants-droits. Son prix est fixée sur la page des tarifs du site web J3DMODDING (https://j3dmodding.com)

Le tarif concernant la modélisation d’un véhicule est à prix fixe. Il dépend du modèle à réaliser et nécessite un devis personnalisé. Il est nécessaire de rentrer en contact pour établir un juste prix et un planning de réalisation en adéquation.

15 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

16 – PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

17 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire.

18 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “création de J3DMODDING” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (j3dmodding.com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

19 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.